Statut personnel

OSOUS fournit ses services aux particuliers dans les cas qui relèvent de la loi sur le statut personnel et des relations familiales et conjugales, qui comprennent les poursuites en matière de filiation, de mariage et de divorce, les droits de séparation et de pension alimentaire, la tutelle, la garde et la visite de l’enfant, les droits et devoirs mutuels, les biens matrimoniaux et la loi applicable pour les différentes nationalités et tout ce qui concerne la succession, l’héritage et la tutelle.